Classes en ligne - Conditions générales

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales sont conclues, d’une part, par l’asbl Dessine-moi une idée, dont le siège social sis au 70, rue des Champs, 4460 Grâce-Hollogne, Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0526 836 001, ci-après dénommée « l’association » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le participant », souhaitant procéder à une inscription via le site Internet de l’association et intégrer une classe en ligne.

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes passées auprès de l’association pour la participation aux classes en ligne. Toute personne physique ou morale qui passe commande auprès de l’association est réputée accepter les présentes conditions générales sans réserve. 

Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions, sauf accord préalable et écrit. L’absence de mise en œuvre d’une disposition des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation à s’en prévaloir ou comme la reconnaissance d’un quelconque droit dans le chef du participant. Les formations en ligne sont des formations qui doivent être suivies par voie électronique. 

Sont notamment visées ici les webinaires en direct et les classes virtuelles avec la présence d’un formateur.

Article 2 : Caractéristiques des formations

L’association s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les prestations commandées dans le délai contractuel déterminé par les parties. L’association ne pourra être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas de non-respect des délais résultant d’un cas de force majeure ou fortuit tels que notamment : attentats, incendies, maladies, grèves, manquements des sous-traitants, défaillances techniques du matériel ou du réseau, … Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’association, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie, les parties s’engagent à négocier de bonne foi une adaptation des conditions contractuelles. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant, sans indemnité.

Article 3 : Inscriptions

Les classes proposées sont celles qui figurent sur le site de l’association. Afin de garantir une qualité de formation, le nombre de places varie en fonction des particularités de la classe. Par conséquent, l’inscription est limitée au nombre de places disponibles.

La personne qui souhaite s’inscrire doit :

• Remplir et soumettre le formulaire d’inscription en ligne où elle y mentionnera la formule choisie ainsi que sa préférence pour la date si plusieurs classes sur le même sujet sont organisées à différents moments. Il est de la responsabilité du participant de vérifier l’exactitude des informations dûment complétées.
• Effectuer le paiement correspondant à la formule choisie. Le règlement fait office de confirmation d’inscription. Il est de la responsabilité du participant de vérifier la bonne exécution du paiement.

Le participant s’engage à communiquer immédiatement toute modification de ces données, postérieure à son inscription.

L’association notifiera par courrier électronique la confirmation des inscriptions enregistrées.

Article 4 : Modalités de paiement

Le paiement s’effectue soit en ligne, soit par virement bancaire.

Le paiement en ligne s’effectue sur le site de l’association par le biais de la plateforme sécurisée PAYPAL (sans obligation de créer un compte) qui offre les moyens de paiement suivants :

• À l’aide d’une carte bancaire Bancontact ;
• À l’aide d’une carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express, …) ;
• À l’aide du paiement direct SOFORT ;
• À l’aide d’un compte PAYPAL dont vous disposez déjà ou que vous pouvez créer.

Le virement bancaire se fait sur le compte belge IBAN BE69 0016 9634 3878 BIC GEBABEBB de 

Dessine-moi une idée ASBL en mentionnant le nom de la personne participante et la date choisie pour suivre le cours.

Tout paiement équivaut à une inscription. Si la commande est effectuée par une personne morale, le paiement se fera sur base d’une facture. Auquel cas, les règles de facturation sont applicables selon le droit commercial belge. Toute facture doit être acquittée avant le début de la formation. Si le délai d’inscription est trop court, la personne qui souhaite participer devra présenter la preuve de paiement.

Article 5 : Prix

Tous les prix sont indiqués en euros, toute taxe comprise (TTC). En cas de modification de prix par l’association, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’inscription en ligne. 

L’enseignement livré par l’association lors des classes en ligne est exempté de la TVA selon l’art. 44 § 2, 4° du Code belge de la TVA.

Article 6 : Absence au cours

Le participant signale, dans la mesure du possible, son absence avant le début du cours. Cette notification n’a pas valeur d’annulation de l’inscription à la classe.

Le participant qui n’a pu, pour quelque raison que ce soit, participer au cours, partiellement ou dans sa totalité, reste inscrit et garde ses droits d’accès à la plateforme numérique et aux ressources pédagogiques liées à la classe. S’il souhaite suivre le cours en ligne, il pourra le faire en intégrant une autre classe. Il fera cette demande par écrit. 

Article 7 : Annulation par le participant

Le participant a le droit d’annuler son inscription à la classe au plus tard 48 heures avant le début du cours. Dans ce cas, la totalité du montant payé sera remboursé sur le compte à partir duquel le paiement a été effectué. Le participant est retiré de la liste des inscrits à la classe et perd immédiatement ses droits d’accès à la plateforme numérique et aux ressources pédagogiques.

Le participant qui annule son inscription à la classe, pour quelque raison que ce soit, après avoir confirmé celle-ci sous quelque forme que ce soit, sera redevable du prix de l’entièreté de la commande si l’annulation est effectuée moins de 48 heures avant le début du cours dans cette classe. Le participant est retiré de la liste des inscrits à la classe et perd immédiatement ses droits d’accès à la plateforme numérique et aux ressources pédagogiques.

Article 8 : Annulation ou modification du cours par l’association

L’association se réserve le droit d’annuler, de différer ou de reporter le cours lorsque les prestations ne peuvent avoir lieu dans des conditions permettant leur bonne exécution, en raison notamment d’un nombre de personnes inscrites insuffisant ou ne correspondant pas au nombre annoncé, auquel cas une notification sera envoyée aux personnes déjà inscrites.

En cas d’annulation, d’ajournement ou de modification d’horaires par l’association, le participant se verra offrir la possibilité de participer à une nouvelle session de la même formation en intégrant une autre classe. Dans ce cas, son inscription reste valable et il garde ses droits d’accès à la plateforme numérique et aux ressources pédagogiques. Le transfert d’inscription d’une classe à une autre n’est possible qu’à partir du moment où le prix de la formation est identique. Si le participant ne souhaite pas intégrer une autre classe, il peut demander l’annulation de son inscription et réclamer le remboursement de la totalité des frais d’inscription. Il fera part de sa décision par écrit. L’association envoie un accusé de réception de la demande de remboursement qui sera effectué dans un délai de maximum 30 jours à partir de l’envoi de cet accusé de réception. Le participant qui annule son inscription perd immédiatement ses droits d’accès à la plateforme numérique et aux ressources pédagogiques.

Article 9 : Retrait de la classe

Le participant qui ne souhaite plus faire partie d’une classe peut en faire la demande par écrit à l’association. Si le participant est inscrit dans plusieurs classes et souhaite quitter plusieurs classes, il doit faire une demande pour chacune des classes qu’il souhaite quitter. Le participant qui quitte une classe perd immédiatement ses droits d’accès aux ressources pédagogiques liées à cette classe.

Article 10 : Conditions de participation

L’association utilise la plateforme Microsoft Teams comme point central pour organiser les classes en ligne, pour discuter, partager et collaborer avec des fichiers, passer des appels vidéo et partager les écrans. L’association utilise différents canaux qui peuvent être dédiés à des thèmes, des groupes de personnes et des classes spécifiques.

Le participant qui souhaite bénéficier de tous les avantages liés à l’inscription dans une classe (accès à la visioconférence, accès aux ressources pédagogiques, possibilité d’échanger avec les intervenants, …) doit disposer d’un compte Microsoft actif pour se connecter à l’application Teams. Le participant qui est valablement inscrit reçoit par email une invitation à rejoindre la classe. Il peut procéder de trois manières différentes :

• Télécharger l’application de bureau Teams.
• Rejoindre l’environnement Teams sur le web, en continuant avec le navigateur.
• Ouvrir l’application Teams déjà installée. 

Le participant peut participer à une visioconférence Teams à tout moment, à partir de n’importe quel appareil, qu’il ait ou non un compte Microsoft. Si le participant n’a pas de compte Microsoft, il pourra se connecter en tant qu’invité mais ne pourra pas accéder à l’environnement de la classe, ni avant, ni pendant, ni après le cours. Il ne pourra pas accéder aux ressources partagées ni entrer en communication avec l’enseignant ou les autres élèves en dehors de la visioconférence. Il est de la responsabilité du participant de disposer des comptes nécessaires pour l’accès à la plateforme numérique. L’association ne peut être tenue responsable des problèmes que pourraient rencontrer le participant avec les services de Microsoft.

Le participant sera averti lorsque la participation au cours requiert l’utilisation des logiciels ou des accès à d’autres plateformes. L’association fournira les informations nécessaires pour leur installation et leur accès. Il est de la responsabilité du participant de disposer des logiciels et des accès avant le début du cours. L’association ne peut être tenue responsable des problèmes que pourraient rencontrer le participant avec les applications ou les plateformes tierces.

Article 11 : Comportements attendus

Lors de la participation à des activités en visioconférence ou de l’utilisation de la plateforme numérique mise à disposition pour accéder aux ressources et échanger, le participant adopte les comportements suivants :

• Utiliser un langage approprié, courtois et professionnel dans les communications numériques ;
• Activer le partage de son écran lorsque l’enseignant ou l’animateur le sollicite à des fins d’accompagnement ;
• Appliquer les convenances quant aux normes sociales d’hygiène de vie ;
• Respecter les autres participants et leur droit de parole ;
• Gérer au mieux son environnement afin de déranger le moins possible le déroulement de l’activité ;

L’association se réserve le droit de refuser l’accès au cours d’un participant pendant l’activité s’il en perturbe le bon déroulement par un comportement inapproprié. Il reste toutefois inscrit à la classe et conserve le droit d’accéder aux ressources. 

L’association se réserve le droit d’exclure un participant d’une ou plusieurs classes s’il en perturbe le bon déroulement par un comportement inapproprié. Il perd alors immédiatement l’accès à la plateforme numérique et aux ressources pédagogiques sans prétendre à une quelconque indemnité.

Article 12 : Droits à l’image

Le droit à l’image découle de la législation sur la protection de la vie privée et l’article XI.174 du Code de droit économique belge. Selon cette législation, l’autorisation d’une personne doit être demandée pour fixer, exposer, communiquer ou reproduire son image. Il est donc interdit de :

• Enregistrer l’image et la voix de l’enseignant ou des participants à une séance de visioconférence sans leur consentement ;
• Photographier ou faire une capture d’écran d’un enseignant ou des participants à une visioconférence sans leur consentement ;
• Diffuser l’image ou la voix d’un enseignant ou des participants à une visioconférence sans leur consentement.

À noter que l’association reconnaît le droit à ses enseignants d’enregistrer les activités pédagogiques s’ils ne diffusent pas les enregistrements à des personnes non inscrites aux classes. L’enseignant doit signaler, au début du cours, si celui-ci est enregistré. Si le participant ne souhaite pas être enregistré, il est libre de ne pas activer sa caméra et/ou son micro.

Article 13 : Droits d’auteur 

Tous les droits d'auteur, droits de propriété intellectuelle et d'autres propriétés qui sont applicables aux différents contenus créés par l’association (articles, œuvres d’art, guides, séquences de cours, présentations, créations réalisées lors des activités, …) et diffusés sur les différents supports (livres, manuels, revues, sites web, radios, télévisions, visioconférences, …) appartiennent à l’association ou à des personnes physiques ou morales en lien avec l’association et son but. Toute copie, adaptation, traduction, et autre exploitation, modification de tout ou partie des contenus sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, électronique, mécanique ou autre, est interdite sauf accord préalable et écrit de l’association ou des personnes physiques ou morales propriétaires desdits contenus. Les dénominations, logos et autres signes utilisés sur les supports, entre autres le nom « Dessine-moi une idée », les statuts et le règlement d’ordre intérieur, sont des dispositions à finalité sociale et non lucrative. Tout usage de ceux-ci est strictement interdit sans l'accord préalable et écrit de l’association. Toute infraction à ces droits entrainera des poursuites.

Article 14 : Protection de la vie privée

Les données personnelles fournies dans le cadre des prestations de l’association, par le Client ou par les personnes concernées par les données, sont traitées en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ». Pour plus d’informations sur la manière dont l’association collecte et traite les informations personnelles précitées ou pour exercer un droit d’accès, de rectification, de retrait de consentement ou tout autre droit garanti par le RGPD, veuillez contacter l’association à l’adresse suivante : administration@dessinemoiuneidee.org 

Article 15 : Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège seront compétents.